Législation nationale établissant des exigences de sécurité obligatoires pour la conception, l'installation, l'inspection et l'exploitation des ascenseurs.
Définition complète
La plupart des pays ont adopté des lois sur la sécurité des ascenseurs définissant le cadre juridique: quelles parties portent la responsabilité, quelles normes de sécurité doivent être respectées, quel régime d'inspection et de certification s'applique, quelles sont les sanctions, et quelle autorité a le pouvoir d'application. Exemples: la loi britannique sur la santé et sécurité au travail avec le règlement LOLER, les codes d'ascenseur des États américains dérivés d'ASME A17.1, et le règlement turc Asansör Yönetmeliği.
